Le statut légal du fichier de prospects

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  • Créé le : 03/06/2007
  • Modifé le : 03/06/2007
Si vous détenez des fichiers de clients ou de prospects non déclarés, vous devez réparer cet oubli au plus vite…

Il existe une règlementation spécifique à connaître concernant les fichiers de personnes, nul n’est censé ignorer la loi sous peine de pénalités.

Fichier à déclarer

En effet vous vous exposez à un délit de non-déclaration constitué par le fait de procéder ou de faire procéder à la mise en uvre de ces fichiers. Les conséquences peuvent être sévères en vertu de l’article 226-16 du code pénal, les contrevenants s’exposent à une peine de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende

Dès la constitution de votre fichier vous devez remplir certaines formalités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil). Il y a désormais des normes simplifiées et une seule déclaration de conformité suffit. Il s’agit en particulier de l’engagement de respecter la totalité des prescriptions et caractéristiques posées dans le texte de la norme simplifiée. Le tout est disponible sur le site de la Cnil.

Dominique Deslandes

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