Le piège des cautions personnelles évité

A la création de la société vous pensez mettre vos biens personnels à l'abri, mais lorsque le banquier vous propose une caution personnelle, vous êtes vite en danger. De nouvelles dispositions législatives existent et des précautions peuvent être prises.

La loi d'août 2003 sur la ville réagit à une évolution de la jurisprudence devenue moins favorable aux cautions. Le formalisme est accentué à peine de nullité. La convention ne doit omettre aucun détail. Les cautionnements illimités dans leur montant et leur durée semblent être désormais interdits. Même pour les dirigeants le cautionnement solidaire est limité. Le principe de proportionnalité entre le montant de la garantie demandée et le montant du patrimoine du dirigeant, au moment de la signature, paraît renforcé. Cette situation patrimoniale pourra être réévaluée si la caution est poursuivie.

Par ailleurs la loi sur l'initiative économique d'août 2003, en protégeant la résidence principale de entrepreneurs individuels risque, de renforcer l'exigence des banques en termes de garanties... D'autant qu'il est désormais possible de créer une SARL sans capital... Il est toujours préférable d'avoir recours aux services d'un notaire afin de signer un acte authentique et de ne pas se contenter de l'acte sous seing privé entre le banquier et la caution. Quatre étapes sont conseillées : commencer par dire " non ", proposer d'autres garanties, limiter l'engagement et renégocier à chaque fois que c'est possible... On a toujours du mal à lutter contre l'argument du banquier qui consiste à dire que si l'on croit à son projet on n'a pas peur de s'engager...

Dominique Deslandes

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 10 jours

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - un mois

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 4 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 18/02/08 01:00

Les franchises qui recrutent