Le patrimoine personnel protégé pour les entrepreneurs en EIRL

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  • Créé le : 05/06/2010
  • Modifé le : 05/06/2010
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le projet de loi réformant l’EIRL est adopté et permet désormais d’améliorer la sécurité de votre patrimoine privé sans créer une société.
Les créanciers ne pourront plus désormais saisir le patrimoine personnel d’un responsable d’EIRL, ils pourront uniquement considérer le patrimoine professionnel déclaré.

De plus les démarches de création sont simplifiées. Il suffit aux commerçants de déposer la liste des biens affectés à l’activité professionnelle, de même pour l’artisan.

La loi doit encore passer en commission mixte paritaire puis une ordonnance devrait suivre dans les six prochains mois afin de permettre son entrée en vigueur en janvier 2011. Un site internet va être créé pour répondre à toutes les questions sur ce sujet.

Note d’AC Franchise : Ce statut correspond sans doute plus aux très petites entreprises qu’à la moyenne des entreprises en franchise pour lesquelles une EURL ou une SARL sont sans doute plus sécurisantes et à peine plus compliquées.

Sur le même thème, consultez cet article :EIRL, Entrepreneur sans risque ?

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