Le nouveau règlement d’exemption et les conséquences

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  • Créé le : 01/05/2011
  • Modifé le : 22/02/2020

Le règlement d’exemption est un règlement européen qui s’applique pour certains accords communautaires. Il prévoit une exemption au Traité de Rome, concernant les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs. Le règlement d’exemption n’est pas uniquement appliqué dans les franchises même si on a l’habitude de parler du règlement d’exemption européen sur la franchise.

Quand applique-t-on le règlement d’exemption ?

Alain Cohen : « En réalité il y a peu de changements entre le règlement d’exemption de 1999 et le règlement d’exemption d’avril 2010 qui s’applique depuis juin 2010… »

Des avocats vous conseillent en vidéo sur comment choisir une franchise 

Vidéo réalisée par AC Franchise à Paris en Mars 2011

Actualités de AC Franchise

Un des avantages les plus recherchés par les franchisés dans une franchise est l’assistance. C’est la principale raison évoquée par ces derniers. L’accompagnement du franchiseur varie en fonction de l’enseigne et de son activité. Et c’est la qualité de l’assistance qui différencie un réseau de ses concurrents. Cette assistance va durer tout au long du contrat de franchise. Visionnez cette vidéo pour voir comment les franchiseurs accompagnent leurs franchisés et les différentes structures qu’ils mettent à leur disposition.

Découvrez l’apport de notre collaboration pour certains de nos partenaires dans cette vidéo tournée au Franchise Expo Paris 2018.
Ils sont les mieux placés pour témoigner de l’efficacité de nos services.

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