Le nouveau crédit d’impôt

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  • Créé le : 16/07/2006
  • Modifé le : 11/10/2019

Mis en application depuis le 1er janvier 2006, il va dynamiser les activités des franchises de service à la personne. Les entreprises qui versent désormais à leurs salariés une aide destinées à financer des activités de services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt « famille ».

Il est égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Il est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an.

Pour les bénéficiaires cette aide financière restera exonérée d’impôt sur le revenu. En même temps elle devra être déduite de la base de calcul de la réduction à laquelle le salarié a droit pour l’emploi d’une personne à domicile.

Source : Loi N° 2005-841 du 26/07/05. JO du 27/07/05

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