Le métier du diagnostiqueur immobilier modifié

Attention, candidats à la franchise attirés par le diagnostic immobilier. Une ordonnance relative au logement et à la construction est passée relativement inaperçue en juin 2005.

Cette ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 apporte d'importants changements. D'abord elle entraîne le regroupement des états, constats et diagnostics dans un document unique appelé Diagnostic Technique. Elle étend également le champ d'investigation avec la création de nouveaux diagnostics.

Un second volet important de cette ordonnance concerne les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d'homogénéiser leurs critères de compétence, de garanties et d'indépendance. Il s'agit donc de fiabiliser les prestations apportées par les opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possibles. Des sanctions seront prévues par décret.

Dominique Deslandes

NDLR : Une franchise comme Exim est déjà conçue en fonction de cette réglementation.

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 8 jours

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - 29 jours

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 4 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 23/11/07 01:00

Les franchises qui recrutent