Le lexique de la franchise : R comme règlement d’exemption

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  • Créé le : 20/01/2010
  • Modifé le : 20/01/2010

Règlement d’exemption

Texte de la communauté européenne donnant les principes permettant aux entreprises concernées de s’exempter partiellement de la réglementation de la communauté européenne en matière de concurrence de telle manière que le commerce associé puisse exister légalement. La conformité à la lettre du règlement conduit à une présomption de licéité des pratiques

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