Le lexique de la franchise : D comme la loi Doubin

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  • Créé le : 14/01/2010
  • Modifé le : 14/01/2010

Loi Doubin

La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application 1er avril 1991 précisent les obligations d’informations précontractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d’une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité ce qui va au-delà de l’approvisionnement. Cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause.  

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