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Le lexique de la franchise : D comme la loi Doubin

Loi Doubin

La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d'application 1er avril 1991 précisent les obligations d'informations précontractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d'une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d'exclusivité totale ou partielle pour l'exercice de l'activité ce qui va au-delà de l'approvisionnement. Cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause.  

La rédaction vous conseille cet article : La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

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  • Crée le: 14/01/10 01:00

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