Le lexique de la franchise : C comme clause de non concurrence

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  • Créé le : 18/09/2009
  • Modifé le : 18/09/2009

Un contractant renonce à exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat.

Clause de non-concurrence post-contractuelle

Un contractant renonce à exercer une activité concurrente après la durée du contrat dans une zone donnée et pendant une durée donnée.

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