Le franchiseur peut-il livrer dans la zone d’exclusivité du franchisé ?

  • Créé le : 09/01/2014
  • Modifé le : 09/01/2014

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La franchise est un accord entre deux partenaires autonomes. Les deux collaborateurs « franchiseur » et « franchisé » vont travailler ensemble pour le développement du réseau. Chacun des deux partenaires a des droits et des obligations. Le contrat de franchise, conçu par le franchiseur, est le document qui régit la relation entre ces deux entreprises indépendantes.

Contrat de franchise et zone d’exclusivité territoriale

Il est essentiel pour un candidat à la franchise de prendre connaissance et d’étudier toutes les clauses stipulées dans son contrat de franchise notamment celle qui fait référence à l’exclusivité territoriale. Certains franchiseurs s’engagent à ne pas livrer de clients dans la zone du franchisé contrairement à d’autres qui gardent une réserve à la clause d’exclusivité tout en s’interdisant d’ouvrir un second point de vente dans la zone du franchisé.

Quel recours ?

Si le franchiseur n’a pas le droit de livrer dans la zone d’exclusivité du franchisé et que cela est bien précisé dans le contrat de franchise, mais qu’il le fait, le franchisé doit commencer par réunir les données prouvant la livraison du franchiseur dans sa zone. Ensuite, il pourra réaliser un constat par le biais d’un huissier.

L’étape suivante serait d’envoyer au franchiseur une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, mais si les choses ne s’arrangent pas, le dernier recours serait d’entreprendre une action en justice ou – si le franchisé n’est pas satisfait des services du franchiseur – de se servir de cette mauvaise exécution du contrat pour quitter le réseau.

Interview vidéo d’Olivier Deschamps, Avocat à la Cour et membre du Cabinet DMD, réalisée en 2013.

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