le franchiseur doit il vous rendre les sommes versee lors de la signature du contrat si les crédits vou sont refusés a cause de la cotation banque de france du franchiseur?

Les experts vous répondent / le franchiseur doit il vous rendre les sommes versee lors de la signature du contrat si les crédits vou sont refusés a cause de la cotation banque de france du franchiseur?
  • Créé le : 24/12/2004
  • Modifé le : 24/12/2004
Le simple refus sur un fondement non motivé ne caractérise pas à lui seul une annulation de la relation entre le franchiseur et le candidat. Il faut connaître le motif de la cotation.

Me Hubert Ben Soussan
Membre du collège des experts de la fff
h.bensoussan@wanadoo.fr

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