Le franchiseur a-t-il des obligations à fournir des informations au franchisé sur ses bilans, ses dirigeants, son CA ou autres informations structurelles et économiques?

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  • Créé le : 11/10/2004
  • Modifé le : 11/10/2004
Voyez la synthèse accessible par le lien ci-dessous.

https://ac-franchise.com/espace_franchises/franchises_005c.asp

Oui, le franhciseur doit fournir entre autres :

– ses deux derniers bilans (lisasse fiscale = OK)

– l’identité et l’expérience de ses principaux dirigeants

Mais pour autant, ne vous attendez pas à ce qu’il communique des éléments secrets permettant à un concurrent de l’attaquer.

 

 

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