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Le franchisé peut-il être propriétaire d'un fond de commerce ?

Le franchisé EST propriétaire de son fonds de commerce. Il a investi, il est à son compte, il est LE propriétaire du fonds et cela a été confirmé par la jurisprudence.

Certains bailleurs avaient cherché à priver le franchisé du droit au renouvellement du bail en prétextant qu'il n'était pas propriétaire du fonds puisque la marque ne lui appartient pas. Ils disaient en conséquence que la clientèle attachée à la marque ne leur appartenait pas non plus. Or la propriété de la clientèle est un des éléments constitutifs majeurs d'un fond de commerce.
La jurisprudence a bien vu qu'il s'agissait d'une manoeuvre injustifiée par laquelle certains bailleurs voulaient se débarrasser des franchisés sans leur verser d'indemnité d'éviction et a confirmé le franchisé comme étant propriétaire du fonds malgré le limitations aux droits sur la marque, sur la revente, etc... inscrites dans la plupart des contrats de franchise.

Il existe cependant une exception; les franchisés qui sont locataires géants d'un fond de commerce appartenant à d'autres franchisés ou au franchiseur. On trouve fréquemment ce cas dans certains réseaux de supermarchés comme les Discounts Dia ou dans les stations services Total. Le gros avantage est qu'on peut se mettre à son compte dans un réseau sérieux et puissant avec 7500 euros seulement. C'est un premier pas comme entrepreneur. L'inconvénient est qu'on ne peut pas revendre le fond de commerce puisqu'on en n'est pas propriétaire. On ne peut pas tout avoir.

Par ailleurs, il faut tenir compte des éventuelles limitations à la revente du fond de commerce qui peuvent être incluses dans les clauses d'un contrat de franchise. notamment la clause d'intuitu personae et le droit de préemption du franchiseur. Lisez les articles sur le sujet dans ac-franchise.com.


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  • Crée le: 01/01/14 17:36

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