Le droit de préemption commerciale rencontre peu de succès auprès des municipalités

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  • Créé le : 20/12/2009
  • Modifé le : 17/02/2020

La disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

Cette mesure a pour vocation de préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée dans les centres ville. Des petites communes l’ont fait afin de maintenir une activité commerciale dans leurs villages. Elles  ont pu aider ainsi à l’installation de petits commerces (boulangerie, épicerie). C’est ainsi que des réseaux de franchise de supérettes comme Vival, Shopi, Spar, 8 à Huit ont pu s’implanter.

Dans les grandes villes et en particulier en Ile de France, ce dispositif rencontre des difficultés  d’application. Il est vrai que ce droit va à l’encontre du droit de propriété et limite aussi la liberté d’entreprendre. Sur les 38 municipalités de cette région qui ont engagé ce dispositif, moins de 10 ont pu faire aboutir leur démarche. 

Les causes sont multiples : complexité de la procédure juridique, cherté des emplacements, difficultés ensuite pour les municipalités à trouver des candidats pour occuper ses emplacements. La Ccpi (Chambre commerciale et d’industrie de Paris) constate que ce dispositif est très peu employé par les maires et qu’il faudrait rendre plus clair et plus simple ce droit de préemption. A savoir, mieux cibler les zones de préemption et mieux protéger les locataires – un projet de loi dans ce sens a été déposé le 7 aout 2009–.

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