Le droit de préemption commerciale rencontre peu de succès auprès des municipalités

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Le droit de préemption commerciale rencontre peu de succès auprès des municipalités
  • Créé le : 20/12/2009
  • Modifé le : 02/03/2020

La disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

Cette mesure a pour vocation de préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée dans les centres ville. Des petites communes l’ont fait afin de maintenir une activité commerciale dans leurs villages. Elles  ont pu aider ainsi à l’installation de petits commerces (boulangerie, épicerie). C’est ainsi que des réseaux de franchise de supérettes comme Vival, Shopi, Spar, 8 à Huit ont pu s’implanter.

Dans les grandes villes et en particulier en Ile de France, ce dispositif rencontre des difficultés  d’application. Il est vrai que ce droit va à l’encontre du droit de propriété et limite aussi la liberté d’entreprendre. Sur les 38 municipalités de cette région qui ont engagé ce dispositif, moins de 10 ont pu faire aboutir leur démarche. 

Les causes sont multiples : complexité de la procédure juridique, cherté des emplacements, difficultés ensuite pour les municipalités à trouver des candidats pour occuper ses emplacements. La Ccpi (Chambre commerciale et d’industrie de Paris) constate que ce dispositif est très peu employé par les maires et qu’il faudrait rendre plus clair et plus simple ce droit de préemption. A savoir, mieux cibler les zones de préemption et mieux protéger les locataires – un projet de loi dans ce sens a été déposé le 7 aout 2009–.

Plus de franchises
Franchise FISCHER FISCHER

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 60 000€

Franchise LEONIDAS LEONIDAS

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restauration rapide, fast food

Apport : 300 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise INTER CAVES INTER CAVES

Vin et boisson

Apport : 50 000€

Franchise Caséo Caséo

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 80 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 100 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

En 2019, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a intensifié les contrôles des entreprises de la rénovation énergétique des logements en raison de pratiques déloyales. L’organisme a aussi sanctionné plus sévèrement les « dépassements » Le nombre d’entreprises de la rénovation énergétique sanctionnées en augmentation Suite aux plaintes de particuliers reçues, la DGCCRF a contrôlé, […]

Concept dédié aux jeux, jouets et articles de loisirs et de divertissements, La Grande Récré se prépare à une saison estivale de haute voltige ; et pour cause, une enquête révèle que plus de 87% des personnes interrogés envisagent de passer leurs congés dans l’Hexagone. Une aubaine pour les 100 corners de la marque, partenaires des […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Grosfillex

Devenez le leader dans le domaine de la menuiserie

Apport : 40 000€

CA moyen : 1 000 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.