Le Document d’Information Précontractuelle pour les franchiseurs

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  • Créé le : 02/04/2013
  • Modifé le : 02/04/2013

Le DIP (Document d’Information Précontractuelle) est délivré au franchisé de la part du franchiseur au minimum 20 jours avant le versement de toute somme d’argent ou avant la signature du contrat de franchise. Ce document doit contenir des informations justes et précises sur le franchiseur, on y retrouve, entre autres:

  • La « carte d’identité » de l’entreprise (adresse du siège social, activités de la franchise, statut juridique …)
  • Des informations sur l’état financier de l’entreprise
  • L’état général et local du marché
  • La durée du contrat


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Le Document d’Information Pré contractuelle pour les franchiseurs » sur la Web Tv du Franchise Business Club !  

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