Le DIP : Document d'Information Pré-contractuel

Jean SAMPER dirigeant d'AC Franchise,  a animé récemment une conférence sur le thème du DIP. En voici le compte rendu :

La Franchise, c'est « une forme de collaboration entre entrepreneurs indépendants » souligne Jean Samper.
Rappelons les 4 éléments qui définissent la franchise :
- Une enseigne : des signes distinctifs grâce à une marque, un logo, un type de local
- Une collection de produits ou de services homogènes dans le réseau
- Un savoir-faire transmis (le franchiseur ne transmet pas tout son savoir-faire mais le savoir-faire nécessaire à l'exploitation du franchisé)
- Une assistance sur le terrain

La notion de savoir-faire est primordiale, car c'est là où se rencontrent franchisé et franchiseur et c'est au moment de la transmission que se crée une relation entre les 2 partenaires. Insistons sur le fait que le franchiseur ne doit pas seulement transmettre ce savoir-faire mais aussi le faire vivre.

Le cadre juridique de la Franchise :

Il n'y a pas de loi sur la franchise (juste un réglement d'exemption européen et un code de déontologie) d'où l'importance de disposer, en phase pré-contractuelle, de toutes les informations pour le DIP puisque les accords se font sur une base contractuelle.
La Loi Doubin (31 Décembre 89, décret d'application : 1er Avril 2001) concerne l'ensemble du commerce associé : « toute personne qui donne à une autre personne la possibilité d'agir sous son enseigne en échange d'une exclusivité totale ou partielle doit respecter la loi Doubin ». Sont donc concernés : les franchises, les affiliations, les coopératives, le "partenariat", etc…
La loi stipule que le franchiseur ou similaire doit fournir un DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat pour permettre au futur franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Si la loi Doubin n'est pas respectée, le franchiseur s'expose à une amende et à la nullité du contrat avec remsie en l'état initial.

Le DIP :

Le DIP est un document d'informations et non d'engagement, il doit contenir deux ensembles d'informations :
1. Informations chiffrées :
- sur l'état du marché : en national et en local. Un état du marché signifie une « photo du marché à une date donnée », il s'agit donc d'un état objectif avec notamment les résultats d'enseignes sur le futur lieu d'implantation. Attention, il ne s'agit en aucun cas d'une Etude de Marché : « une étude de marché est à vocation projective sur les x années à venir ». 
- sur le coût de la franchise : La loi Doubin stipule que le franchiseur doit communiquer les éléments chiffrés spécifiques à la franchise concernée.
- Le Listing des points de vente ouverts à ce jour avec coordonnées. Le franchisé a tout intérêt « d'abuser » de ces informations afin de connaître les avis des autres franchisés.
- Le compte exploitation du franchiseur sur lequel il faut avoir une lecture pointue et demander l'intervention d'un expert comptable. En effet, au démarrage, le franchiseur n'a pas forcément un compte d'exploitation positif suite aux investissements qu'il a fait et cette situation est donc à étudier. 

2. Eléments liés au contrat / juridique :
- Durée du contrat et conditions de renouvellement
- Obligations d'approvisionnement
- Clauses de fin de contrat
- Informations sur le franchiseur : qui est-il ? son développement, ses succursales, magasins pilotes…Jean Samper souligne l'importance des magasins pilotes car ce sont eux qui sont preuves d'une expérience réussie.
- Informations sur les raisons d'abandons/ de résiliation des franchisés : la résiliation n'est pas forcément anormale : les erreurs de « castings » existent, il faut donc avoir une lecture critique de ces chiffres et se renseigner, car le renouvellement n'est pas forcément mauvais. Au contraire si un franchiseur annonce un taux de résiliation nul, il faut se poser des questions.

A la lecture du DIP, le franchisé doit se rendre compte si la relation franchisé/franchiseur semble équitable, car « l'équilibre est au cœur de la réussite franchisé/franchiseur ».
En annexe du DIP, le contrat qui doit absolument être lu, car cela permet de définir les réelles intentions du franchiseur.

Le DIP est « essentiel mais pas suffisant » :

Au delà de « l'état du marché » communiqué dans le DIP, il appartient au futur franchisé de faire sa propre étude de marché notamment pour se projeter dans l'avenir. Deux méthodologies de projection sont ici expliquées :
- faire une médiane des franchisés existants du réseau avec l'aide d'un expert comptable.
- Établir une typologie des franchisés existants afin de définir le type vers lequel le futur franchisé se rapproche.
Enfin, il faut abuser de toutes les autres sources d'informations telles que les salons ou les sites Internet tel que AC Franchise où l'on trouve beaucoup d'informations et de conseils.

Quand peut-on obtenir un DIP ?

Le franchiseur ne vous communiquera pas un DIP lors du 1er contact car il ne sait pas si vous êtes un futur franchisé ou un concurrent futur. Il faut donc une prise de contact « sérieuse » avec le candidat pour donner le DIP.

Est-ce que la stratégie commerciale et de développement du franchiseur doit apparaître dans le DIP ?

La loi Doubin n'impose rien quant à ce sujet. Cependant il y a plusieurs indices pour le franchisé :
- Identifier le montant de redevance publicitaire et vérifier qu'un poste dans le compte est bien dédié à cet usage.
- Comment est géré le budget pub aujourd'hui ? Demander au franchiseur son plan promotionnel et publicitaire.
- Voir les autres montants investis par le franchiseur et dans quel cadre.

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  • Crée le: 10/08/12 02:00

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