Le Conseil Constitutionnel et le dispositif de majoration de 25%

Il s'agissait de vérifier la constitutionnalité de ce dispositif qui instituerait une différence de traitement entre les contribuables adhérant à un centre de gestion ou une association agréée, et ceux qui n'y adhérent pas.
Les professionnels non adhérents à des centres de gestion et associations agréés ainsi que ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité autorisés par l'administration se voient appliquer une majoration de 25 % de leur revenu imposable.
 Le Conseil constitutionnel a précisé que la majoration de 25% est le résultait de la réforme globale de l'impôt sur le revenu qui concerne tous les contribuables, elle constitue la contrepartie arithmétiquement équivalente de la suppression de l'abattement de 20% dont bénéficiaient les assujettis à l'impôt sur le revenu avant la réforme de la loi de finances pour 2006.
Le dispositif est donc valable dans le cadre de la constitution et maintenu, pour l'instant.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 06/10/10 02:00

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