Le congé sabbatique pour création est pour la franchise aussi

Au moment de créer votre activité, vous pouvez passer un accord avec votre employeur pour bénéficier d'un congé sabbatique. Tous les salariés des entreprises privées peuvent bénéficier de cette possibilité, mais aussi les fonctionnaires qui disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités soit une mise en disponibilité pour création d'entrepris, soit l'accomplissement d'un service à temps partiel (pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps) pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Les conditions

Il est nécessaire d'avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe, de justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum et de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins. La durée du congé est de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Comme formalités vous devez informer votre employeur 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées. Le salarié n'a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé.

Ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l'employeur. L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois ou 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés, avec la suite qui leur a été donnée.

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires


Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - un mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 3 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 3 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 01/12/14 05:17

Les franchises qui recrutent