L'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs

L'Accre, ou aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, accorde une exonération de cotisations sociales et le maintien de minima sociaux.

Le préalable est la création ou la reprise d'entreprise, sous forme individuelle ou en société. Lorsqu'il s'agit d'une société, le créateur d'entreprise doit en assurer le contrôle. Il doit donc soit détenir plus de la moitié du capital, seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; soit être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital. Cette condition relative au contrôle doit être remplie au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise.

Pour bénéficier de l'Accre, il faut être demandeur d'emploi indemnisé par l'Assedic. Cela peut concerner aussi les personnes non indemnisées justifiant d'une inscription à l'ANPE en tant que demandeurs d'emploi de six mois au cours des dix-huit derniers mois. Les bénéficiaires possibles sont également les personnes percevant le RMI, leur conjoint ou concubin, les allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, les salariés d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

Le créateur ou le repreneur d'entreprise est exonéré des cotisations sociales telles que l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l'assurance vieillesse de base, les accidents du travail, les allocations familiales. Cette exonération porte sur le revenu tiré de l'activité, limité à un plafond égal à 120 % du smic. Cette exonération est accordée pour une durée d'un an.

Dominique Deslandes

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