L’accès aux brevets européens

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  • Créé le : 19/09/2008
  • Modifé le : 19/09/2008
Aujourd’hui plus besoin de traduction, votre brevet prend effet dans une zone qui compte 25 pays différents.

L’accord de Londres le 1er mai, ratifié par la France, engage les états signataires à renoncer à exiger la traduction intégrale du texte dans leur langue nationale. Jusqu’alors cette traduction devait être fournie à la délivrance du brevet, soit cinq ou six ans après le dépôt.

Si la France renonce donc à exiger la traduction en français, en retour les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet en Allemagne ou en Grande-Bretagne sans traduction.

Cela ne pénalise pas les entreprises françaises qui souhaiteraient s’informer sur la disponibilité d’une technique déposée dans d’autres langues. En effet les revendications définissant la portée des documents devront être traduites dans les trois langues officielles, soit l’anglais, l’allemand et le français.

D’ailleurs pour faciliter les démarches des entreprises, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a amélioré son site internet afin de mettre à leur disposition toutes les demandes de brevets publiés. Sa récente campagne  » on gagne tous à innover  » est le reflet de son action. Sur le site de l’INPI est publiée une traduction en français de l’abrégé documentaire de toute demande de brevet européen (ou euro-PCT).

La levée des restrictions dans le recours au brevet acté le 1er mai va dans le sens de la recherche d’innovations pour les entreprises françaises.

Dominique Deslandes

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