La simplification du droit en marche

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  • Créé le : 15/03/2005
  • Modifé le : 15/03/2005
Une deuxième loi est parue au journal officiel, sont concernés les entreprises et les usagers de l’administration (Loi n° 2004 du 9 décembre, JO du 10 décembre 2004). C’est une nouvelle étape dans cet immense chantier amorcé en juillet 2003.

L’objectif est de permettre de maîtriser l’inflation législative et de rendre le droit moins complexe et moins formaliste. On nous annonce donc une loi de simplification du droit par an. Celle qui vient de paraître est avant tout une loi d’habilitation, elle autorise le gouvernement à légiférer dans des domaines qui relèvent habituellement du parlement.

Les 200 mesures prises touchent des domaines extrêmement divers. On y trouve l’amélioration de l’accès aux documents administratifs, la protection juridique, l’échange de données par voie électronique avec les administrations, l’harmonisation du droit de la filiation, la modification du régime du permis de construire, l’amélioration des rapports avec l’administration fiscale, etc.

Pour les entreprises les sujets abordés sont : la substitution de certains régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation administrative, la création d’un régime social unique pour les travailleurs indépendants, le renforcement des garanties et des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage…

L’application devrait avoir lieu assez rapidement par ordonnances dans les 6, 9, 12 ou 18 mois… A suivre…

Dominique Deslandes

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