La SAS parait plus souple que la SARL

Si les statuts sont bien rédigés, la société par actions simplifiée (SAS) paraît désormais plus souple que la société à responsabilité limitée (SARL) qui a longtemps séduit les PME. Pour l'apport de biens au capital, les conjoints doivent être informés dans le cadre de la SARL alors que cela n'est pas nécessaire pour la SAS.

Les avantages de la SAS

De plus les statuts de la SAS permettent de maîtriser la présidence et d'organiser facilement son contrôle, on peut même lui attribuer les pleins pouvoirs, dans la limite des décisions relevant de la compétence des associés. On sait qu'en revanche pour une SARL la nomination du gérant se décide à la majorité absolue sur première convocation, et majorité relative sur seconde convocation.

Pour la cession des parts sociales, là aussi le système parait plus simple pour une SAS puisque la liberté de cession est réglée par les statuts.

On constate que de nombreuses SARL opte pour la transformation en SAS. Il est dans ce cas nécessaire de désigner un commissaire à la transformation qui fera son rapport, celui-ci sera déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l'assemblée appelée à statuer. Reste à obtenir l'accord unanime des associés, exigé par la loi pour la transformation.

Vu dans Points de vente

Pour en savoir plus sur la SARL, lisez aussi cet article : Le Guide de la SARL 




Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 20 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - 29 jours

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 17/12/16 08:06

Les franchises qui recrutent