La rupture amiable du contrat de travail, avec modération

Elle s'appelle rupture conventionnelle et a fait son entrée dans notre code du travail au début de l'été 2008. Son application n'est pas encore parfaitement claire, d'où l'idée de ne s'en servir qu'en cas de véritable nécessité. Ce sont les deux acteurs, employeur et salarié, qui doivent formaliser l'accord de rupture sous la forme d'une convention contenant toutes les conditions, notamment l'indemnité qui doit être égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté. S'y ajoute celle résultant des dispositions de la convention collective éventuellement applicable mais aussi toute indemnité complémentaire, résultat de l'accord de rupture.

Les deux parties sont dispensées de motifs accusateurs

La convention est ensuite soumise à l'homologation du Directeur Départemental du Travail, il dispose d'un délai de quinze jours mais rien n'est précisé jusqu'à présent sur ses possibilités d'action pour vérifier la valeur de la convention. Il peut éventuellement convoquer les parties ou simplement se contenter de vérifier la légalité de l'écrit.
Passé le délai de quinze jours, l'homologation est acquise. Si l'homologation était refusée, employeur et salarié peuvent avoir recours aux modes classiques de rupture : démission ou licenciement. L'alternative par rapport à un licenciement collectif n'est pas clarifiée.
Tous les contrats à durée indéterminée sont concernés par la rupture conventionnelle, l'Inspecteur du travail devra donner son accord lorsqu'il s'agit de salariés protégés.
Afin de s'assurer que le salarié n'agit pas sous pression, il a été prévu qu'il puisse être assisté dans ses contacts avec l'employeur, dans ce cas ce dernier peut également bénéficier d'un soutien.
Dominique Deslandes

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