La rémunération du gérant de SARL

  • Créé le : 31/08/2008
  • Modifé le : 31/08/2008
Elle n’est soumise à aucune règle légale particulière et déterminée librement.

C’est au moment de la constitution de la société par les statuts ou ultérieurement par une décision collective des associés que se détermine cette rémunération. Le plus souvent, les statuts se bornent à poser le principe de la rémunération et renvoient, pour la détermination de son montant ou de son mode de calcul, à une décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. Ce procédé a le mérite de la simplicité : pour changer la rémunération du gérant, une décision des associés suffit sans qu’il soit besoin de modifier les statuts.

Lorsque les associés s’abstiennent de prendre une décision fixant la rémunération du gérant alors que les statuts le prévoient, les juges ne sont pas compétents. Il appartient au gérant conformément aux statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération. Ce n’est que dans l’hypothèse où le gérant ne parviendrait pas à obtenir une décision sur sa rémunération qu’il pourrait valablement saisir le juge de cette question.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise POIVRE ROUGE POIVRE ROUGE

Restaurant à thème

Apport : 65 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise AGE D’OR SERVICES AGE D’OR SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 25 000€

Franchise Plus que PRO Plus que PRO

Marketing, communication, publicité

Franchise D Pro D Pro

Diagnostic immobilier

Apport : 5 000€

Plus de franchises

Actualités

Bricks 4 Kids, franchise américaine qui a fait son arrivée en France en 2017, dévoile le témoignage de Loïc Doucende, 1er franchisé français de la marque.   Un entrepreneur accompli … En août 2017, Loïc Doucende, est le premier français à ouvrir un centre Bricks 4 Kidz, un concept qui offre un programme éducatif en […]

PANO, réseau européen de conception de signalétique publicitaire intérieure et extérieure, ouvre les portes d’une nouvelle agence à Nantes Saint-Herblain. Nouvelle implantation Baignant dans l’univers de PANO depuis maintenant plus de 21 ans, Séverine et Rodolphe Pineau ont débutés leur expérience au sein du réseau à travers leur père Alain, qui a ouvert sa première […]

Farida Guionnet est la nouvelle franchisée du réseau DISTRI CLUB MEDICAL. Elle vient de reprendre le magasin de Saint-Avertin, commune voisine de Tours. Celui-ci propose la plus grande offre dédiée au matériel médical à la vente et à la location à Saint-Avertin, Tours, Indre et Loire. La franchisée Farida Guionnet reprend les rênes du magasin […]

Domino’s Pizza, la franchise de pizzas livrées ou à emporter, lance, pour répondre à la demande des personnes actives dont le temps de pause déjeuner à toute son importance, un nouveau service qui permet de récupérer sa pizza en 15 MINUTES MAXIMUM après le passage de la commande. Le gain de temps avant tout … […]

La franchise de Neuville est positionné sur un marché ultra concurrentiel, comptant un total de 4 000 chocolatiers. Pour séduire les consommateurs, notamment lors de la fête de Pâques, les chocolatiers optent pour l’innovation. Ceci dit, les grandes surfaces, elles, optent pour une toute autre stratégie: continuer à proposer, année après année, les mêmes créations […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.