La réforme du crédit à la consommation

Préparée de longue date, c'est une réforme importante proposée cette année. Il s'agit de responsabiliser le crédit à la consommation, un texte attendu mais encore jugé insuffisant par les associations.
Le but devrait être de développer un crédit utile et nécessaire à la vie des ménages.

Les principales mesures sont les suivantes :

D'abord il est nécessaire d'insérer automatiquement un paiement au comptant dans les cartes de fidélité avec fonction crédit. Le remboursement des crédits renouvelables doit être facilité et les obligations des prêteurs sont renforcées ainsi que leurs responsabilités lors de la distribution du crédit sur le lieu de vente. Un délai de rétractation de 7 à 14 jours est prévu. Le rachat de crédits se voit par ailleurs réglementé. La publicité est aussi encadrée pour empêcher les pratiques agressives.
Salué par la Fédération française des Banques, cette réforme a été jugée peu satisfaisante par les associations de consommateurs, qui prétendent que la cible réelle est ratée : mettre fin à la distribution irresponsable du revolving. Elles estiment que la loi ne propose pas assez de mesures préventives contre le surendettement.
Rappelons que le surendettement concerne en France 726 000 foyers.
L'association Crésus (Chambres régionales de surendettement social) qui, depuis seize ans, a soutenu dans leurs démarches près de 30 000 familles surendettées espérait, elle, la création d'un fichier dit " positif ", qui recenserait tous les crédits...

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires



 

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 11 jours

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - un mois

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 4 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 22/08/09 02:00

Les franchises qui recrutent