La procédure d’agrément des prestataires de services à la personne modifiée il y a presque un an

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  • Créé le : 16/04/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Par une Loi du 23 juillet 2010, l’agrément simple est supprimé, l’agrément qualité maintenu dans des conditions à définir. 

Deux régimes seront mis en place.

Tout d’abord la déclaration simple pour les prestations ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret.

Les prestataires déjà agréés seront évidemment dispensés d’une nouvelle déclaration.

Puis est maintenu l’agrément qualité, pour les organismes s’adressant aux publics fragiles. Ceci concerne la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou à tout autre personne ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou dans un environnement de proximité. Cet agrément qualité est lié au seul critère de la qualité du service proposé.

Le critère d’exclusivité ne s’applique plus si ce n’est pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.

Sur le plan fiscal, la réduction d’impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % continuent à s’appliquer pour l’année 2010.

Quant au chèque emploi service universel (CESU), il peut désormais servir à régler des prestations de service fournies par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans, à des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

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