La loi Doubin. Pourquoi ? Comment ?

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  • Créé le : 07/03/2013
  • Modifé le : 07/03/2013

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Dans n’importe quel commerce en réseau il est primordial de bien se renseigner sur son futur partenaire. La loi Doubin (désormais intégrée à l’article L330 du code de commerce)  est venue protéger le futur adhérent à un réseau sous enseigne en imposant au franchiseur de lui remettre toutes les informations utiles à sa prise de décision avant la signature du contrat de franchise ou autre contrat d’adhésion à un réseau.

La loi Doubin : décider en toute connaissance de cause 

L’objectif de cette loi est de permettre au futur franchisé, grâce aux informations fournies dans le DIP – Document d’Information Précontractuelle – d’appréhender son projet et d’éviter de se lancer dans un projet qui ne lui correspond pas.

Ce document – que le franchiseur doit communiquer à son futur franchisé 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise ou avant la remise d’une somme d’argent – doit comprendre certains points : L’historique et l’état actuel du réseau, le CV de ses dirigeants, la liste des franchisés avec leurs coordonnées complètes, les sorties du réseau, les obligations financières et juridiques, un état du marché national et local, les bilans des deux dernières années du franchiseur…  

Les conditions requises pour l’application de la loi Doubin 

Deux conditions sont requises pour l’application de la loi Doubin : Il faut qu’il y ait une exclusivité ou même quasi exclusivité dans l’exercie ce l’activité et qu’il y ait mise à disposition d’une marque à titre d’enseigne. D’autres systèmes que la franchise – location en gérance, concession, commission affiliation – répondent également à ces deux conditions…

Olivier Deschamps : « Le principe de la loi Doubin, faire en sorte qu’un candidat franchisé ne puisse pas partir à l’aventure sans avoir eu accès aux informations fondamentales pour qu’il sache bien ce à quoi il s’engage… »

Interview vidéo de Maître Olivier Deschamps, du cabinet DMD, réalisée en mars 2013

Sur le même sujet vous pouvez lire cet article : « Depuis 23 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé« 

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La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de conseils dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques.

Alors pourquoi faire un pré contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

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