La Loi doubin expliquée par un avocat expert

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  • Créé le : 17/09/2008
  • Modifé le : 17/09/2008

Créée en 1989, la Loi Doubin (désormais intégrée dans le code de commerce sous l’article L330) a été votée pour protéger et responsabiliser le candidat franchisé. Quels sont les critères d’application ? Est-ce une loi qui « handicape » les franchiseurs ? Qu’est-ce qu’on trouve dans le DIP ?

Maître Olivier Deschamps explique la loi Doubin dans cette vidéo tournée en 2008

La loi Doubin, une obligation pour le franchiseur

La loi Doubin oblige le franchiseur à mettre à la disposition du futur franchisé diverses informations (dont le contenu est fixé par décret) afin que ce dernier puisse faire son choix en toute connaissance de cause.
Découvrez dans cette conférence, les conseils et les réponses de Maître Olivier Deschamps, avocat spécialisé en franchise depuis 20 ans.

« Le son et les visuels de cette vidéo ne correspondent plus aux exigences de qualité tenues par AC Franchise.TV. Toutefois, le contenu de cette vidéo reste intéressant. »

Actualités de AC Franchise

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ? La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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