La loi de modernisation de l’économie et les droits de mutation

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  • Créé le : 23/04/2008
  • Modifé le : 23/04/2008

Les droits de mutation seraient abaissés à 3 % pour la vente des fonds de commerce dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200 000 euros contre 5 % aujourd’hui pour la cession…

Pour le cas particulier de reprise d’une entreprise par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourra être exonéré de droits de mutation à condition que les salariés ou les membres de la famille s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans. Ici la valeur de l’entreprise doit être inférieure à 300 000 euros.

Par ailleurs, afin de faciliter la transmission d’entreprises, le texte de loi doit modifier le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise. Il prévoit que la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur sera fixée à 25 % au moins du capital de la société reprise, au lieu de 50 % actuellement.

Il propose aussi le doublement du plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt. Selon sa situation familiale, le contribuable pourrait donc obtenir une réduction d’impôt sur le revenu maximum de 5 000 ou 10 000 euros au titre d’une année.

Dominique Deslandes

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