- Dans le cas où le contrat de location-gérance comporte une promesse de vente, à l’issue d’une période déterminée ayant permis au locataire-gérant de rassembler des moyens financiers, celui-ci peut acquérir le fonds de commerce
- Dans le cas contraire, le locataire-gérant restitue le fond à son propriétaire une fois les contrats de franchise et de location-gérance arrivés à terme.
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Location gérance : Définition et principes !
La location gérance, ou encore « gérance libre », régie par les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, offre la possibilité au propriétaire d’un fonds de commerce de le louer à un locataire-gérant, en contre-partir d’une rétribution financière sous forme de redevances périodiques.
Le propriétaire et le locataire-gérant devront signer un contrat, dit de location-gérance, stipulant la durée de l’utilisation du fonds de commerce. En général, le contrat s’applique pendant 1 à 3 ans.
Ce contrat permet à l’exploitant, bien qu’il ne soit pas le propriétaire du fonds de commerce, d’être indépendant étant donné qu’il gère les entrées et sorties d’argent du commerce, manage le personnel, gère le stock…
Le contrat de location-gérance, généralement à durée déterminée, ne peut se faire que si le propriétaire a déjà exploité le local durant au minimum deux ans auparavant (sauf autorisations spéciales).
Différence entre location gérance et franchise
La location-gérance correspond à la relation entre le commerçant indépendant (un franchisé par exemple) et le propriétaire d’un fonds de commerce permettant au commerçant ou locataire-gérant, d’exploiter le fonds de commerce.
La franchise est une formule liant un commerçant indépendant (le franchisé), à un partenaire qui lui transfère son savoir-faire, les signes distinctifs de sa marque… (le franchiseur).
Loin d’être deux formes d’exploitation différentes, la location-gérance et la franchise se complètent très bien. Bien qu’en général la franchise fonctionne seule, couplée à la location-gérance, elle peut constituer une alternative, par exemple, dans le cas où le fonds de commerce n’est pas à vendre ou que le franchisé est simplement incapable de l’acquérir, faute de moyens financiers.
Les avantages du développement de la franchise en location-gérance
- La possibilité d’acheter des fonds de commerce à l’emplacement avantageux sans nécessairement devoir attendre de trouver un franchisé qui puisse le faire et pouvoir par conséquent en conserver la maîtrise.
- Le développement et la valorisation de son réseau dans le cas où les candidats franchisés n’ont pas les moyens financiers leur permettant d’acquérir un fonds de commerce, il dispose ainsi d’un capital qu’il peut amortir grâce aux redevances locatives.
- Le franchisé restant tout de même un commerçant indépendant, il prend toute la responsabilité des décisions qu’il prend pour la gestion de son affaire.
- Le franchisé, quant à lui, gagne le gros avantage de pouvoir lancer son projet même s’il ne dispose pas des ressources financières dont il devrait disposer dans le cas d’une franchise seule.
Les franchises qui recrutent en location gérance
- La franchise « pure »: le franchisé est propriétaire du fonds de commerce pour un apport personnel minimum de 20 000 euros.
- La location-gérance: le collaborateur loue le fonds de commerce à Casino proximités, afin de capitaliser et à terme, acheter le fonds et devenir franchisé. Il faut compter un apport personnel de 15 000 euros dans ce cas.
- Le programme entrepreneur: le candidat devient entrepreneur à partir de 0 euros d’apport. Pendant une période d’un an, il est gérant-mandataire non salarié. Cela lui permet de se former à la gestion d’un magasin et dans le même temps, de capitaliser pour à terme accéder à la franchise.
- La franchise « pure » pour un apport personnel minimum de 40 000 euros.
- La location-gérance pour un apport personnel minimum de 35 000 euros.
- Le programme entrepreneur permettant de devenir entrepreneur à partir de 0 euros d’apport
