La fiscalité des comptes courants d'associés


Les intérêts versés aux associés sont en principe déductibles des bénéfices de l'entreprise.



Règlementation


Cette déduction est cependant limitée en fonction d'un taux d'intérêt maximal fixé par l'administration selon la date de clôture de l'exercice. Pour le premier trimestre 2007, ces intérêts sont déductibles dans les limites suivantes : pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 4,48 %, pour celui clos le 31 janvier 2007 4,54 % et pour l'exercice clos le 28 février 2007 4,60 %.

Deux autres conditions doivent être remplies pour déduire les intérêts des comptes courants d'associés, le capital de la société versant ces intérêts doit être intégralement libéré. De plus les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent déduire les intérêts des comptes courants des associés dirigeants ou majoritaires que sur une fraction calculée sur une somme représentant au plus 1,5 fois le montant du capital social.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - un mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - 2 mois

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 5 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Informations clés

  • Crée le: 24/05/07 02:00

Les franchises qui recrutent