La fin annoncée d’une exception française

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  • Créé le : 05/07/2007
  • Modifé le : 05/07/2007

La Loi Royer, en 1973, devait protéger le petit commerce de l’invasion des hypermarchés… Ainsi ont été créées les Commissions d’Equipement Commercial.

Ce dispositif perd d’efficacité et, à partir des années 90, montre ses faiblesses avec l’arrivée des discounts. En effet ces magasins ne sont pas soumis à autorisation en raison de leur surface inférieure à 1000 m2, surface plafond pour ne pas devoir déposer un dossier auprès des fameuses Commissions.

De ce fait apparaît en 1996 la Loi Raffarin qui abaisse le seuil de contrôle à 300 m2. Le Parlement vote également la Loi Galland qui durcit l’interdiction de la revente à perte. Ce double système entrave la concurrence et stoppe brutalement la baisse des prix alimentaires. Le taux de marge des commerce alimentaires passe alors brutalement de 21 à 32 %.

Aujourd’hui la Loi Galland a été vidée de sa substance, dans le cadre d’une relance des prix bas et du travail de la Commission Canivet, ainsi que l’adoption de la Loi Dutreil en 2005. Restent les Lois Royer et Raffarin, pour lesquelles la Commission Européenne demande à la France d’intervenir afin de respecter le principe de libre établissement consacré dans la directives Services.

A priori il est préférable d’opter pour des aides directes, ainsi il n’est pas illégitime de soutenir le petit commerce pour maintenir une animation au cur des villes…

Autre leçon, les mauvaises Lois sont difficiles à évaluer et à modifier car, une fois en vigueur, elles trouvent toujours des défenseurs. Aujourd’hui, Bruxelles, en défendant le principe de libre établissement, défend les intérêts de la France face à des associations ou des professions trop prudentes dans le pays.

Dominique Deslandes

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