La cotisation qui est payée par le franchisé au franchiseur, doit correspondre à quels services ? En cas de litige entre les deux parties, la preuve du service rendue doit-elle être apportée par le franchisé ou le franchiseur ?

Les experts vous répondent / La cotisation qui est payée par le franchisé au franchiseur, doit correspondre à quels services ? En cas de litige entre les deux parties, la preuve du service rendue doit-elle être apportée par le franchisé ou le franchiseur ?
  • Créé le : 23/11/2004
  • Modifé le : 23/11/2004
Les « obligations essentielles » du franchiseur envers le franchisé consistent en une assistance fournie au franchisé, en mettant à sa disposition des signes distinctifs, un savoir faire et une assistance technique et commerciale.

La redevance versée par le franchisé constitue la contrepartie de ces avantages ; c’est la « rémunération » du franchiseur dans les contrats de franchise de services.

En cas de litige lié à une inexécution partielle de ses obligations par le franchiseur il fraudra pouvoir établir un manquement grave de ce dernier.

Frédérique GODFRIN – Avocat au Barreau de Paris.

 

Plus de franchises
Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise TOM&CO (Tom and Co/Tomandco) TOM&CO (Tom and Co/Tomandco)

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 10 000€

Franchise DIAGAMTER DIAGAMTER

Diagnostic immobilier

Apport : 15 000€

Franchise Centre Services Centre Services

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 28 000€

Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités

Coopérative de distribution de produits bio, Biocoop a vu le jour en 1986 pour compter, aujourd’hui, un total de 560 magasins. Voici les chiffres à connaître sur ce réseau qui, depuis ses débuts, s’est fixé pour objectif le développement durable d’une agriculture biologique, plus cohérente et plus exigeante que le cahier des charges officiel bio. […]

Dans le contrat de franchise, l’obligation d’assistance du franchiseur est inhérente et fait partie de l’essence même du contrat. Elle est, rappelons-le, l’un des critères d’identification du contrat de franchise, et constitue, avec la transmission d’un savoir-faire et des droits d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur, l’une des obligations essentielles du contrat pour ce dernier. […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.