La cotisation qui est payée par le franchisé au franchiseur, doit correspondre à quels services ? En cas de litige entre les deux parties, la preuve du service rendue doit-elle être apportée par le franchisé ou le franchiseur ?

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  • Créé le : 23/11/2004
  • Modifé le : 23/11/2004

Les « obligations essentielles » du franchiseur envers le franchisé consistent en une assistance fournie au franchisé, en mettant à sa disposition des signes distinctifs, un savoir faire et une assistance technique et commerciale.

La redevance versée par le franchisé constitue la contrepartie de ces avantages ; c’est la « rémunération » du franchiseur dans les contrats de franchise de services.

En cas de litige lié à une inexécution partielle de ses obligations par le franchiseur il fraudra pouvoir établir un manquement grave de ce dernier.

Frédérique GODFRIN – Avocat au Barreau de Paris.

 

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