La bataille des baux commerciaux continue

  • Créé le : 03/09/2004
  • Modifé le : 03/09/2004
Les organisations de commerçants restent vigilants par rapport à la réforme des baux commerciaux.

La commission Pelletier, chargée d’étudier ce dossier, a remis début son rapport composé de 40 propositions au Garde des Sceaux.

Ce rapport satisfait la plupart des commerçants car il ne remet pas en cause les grands principes issus du décret de 1953 et de la propriété commerciale.

Cependant, certaines organisations (dont la FFF) ont remarqué que le rapport Pelletier laissait la porte ouverte à certaines dérives.

La clause d’enseigne est ainsi réapparue sous la forme d’un droit aux parties de convenir des modalités du changement d’enseigne (sic). Cette formule sous-entend que le locataire (commerçant) et le propriétaire (bailleur) vont négocier le changement d’enseigne, souvent au détriment du premier situé en position de faiblesse.

D’autres éléments causent le mécontentement de certains commerçants qui ne veulent pas que le texte soit adopté en l’état.

Ils sont surtout vexés qu’aucune des propositions qu’ils ont faite auprès de la commission Pelletier n’ait été retenue voire correctement étudiée.

  

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