Je vais prendre une franchise. Peut-elle m’imposer l’achat des marchandises à 100 % à sa centrale d’achat ?

  • Créé le : 02/07/2018
  • Modifé le : 02/07/2018

Cette question pose le problème de l’approvisionnement exclusif dans les réseaux.

L’obligation d’approvisionnement exclusif à 100 % est possible à la condition que cette exigence soit légitime : il faut que le franchiseur soit à même d’expliquer en quoi il est de l’intérêt du réseau et du franchisé de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés. Ainsi, des livraisons prioritaires, une garantie mieux mise en oeuvre, des prix plus bas ou, en matière de restauration, la traçabilité de la viande bovine, sont autant de motifs de légitimation de la clause d’approvisionnement exclusif.

Me Hubert Bensoussan
Avocat et membre du collège des experts de la fff

L’avis d’AC Franchise

C’est un sujet épineux qui peut faire l’objet de contestations. AC Franchise conseille vivement aux franchiseurs de consulter un avocat pour inclure ce genre de clauses dans un contrat de franchise. Il arrive en effet qu’un tribunal ait un avis différent du franchiseur à propos de la légitimité d’une clause d’exclusivité d’approvisionnement. Il faut aussi tenir compte de l’évolution de la jurisprudence; il est des cas qui étaient considérés comme légitimes et qui ne le sont plus…ou l’inverse. Seul un avocat expérimenté en franchise pourra dire au franchiseur, et au futur franchisé également, si un tribunal considérera probablement cette clause comme justifiée ou non dans un cas précis.

Actualités de Hubert BENSOUSSAN

Quelles sont les limites de la clause de non concurrence ?

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m’interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activité concurrente donc dans le même secteur d’activité dans un délai de 3 ans. Cette clause est-elle légale? Cette clause est à la fois très large dans son assiette et beaucoup trop longue dans […]

Je vais prendre une franchise. Peut-elle m’imposer l’achat des marchandises à 100 % à sa centrale d’achat ?

Cette question pose le problème de l’approvisionnement exclusif dans les réseaux. L’obligation d’approvisionnement exclusif à 100 % est possible à la condition que cette exigence soit légitime : il faut que le franchiseur soit à même d’expliquer en quoi il est de l’intérêt du réseau et du franchisé de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou […]

Est-il facile et peu coûteux de se lancer en franchise ?

Se lancer en franchise exige des compétences, un savoir-faire testé et éprouvé, des moyens humains mais surtout financiers importants. Il ne suffit pas d’avoir un concept original, il faut également des fonds importants pour pouvoir…

En cas de cessation d’activité, est-il possible de faire reprendre le matériel acheté par le franchiseur ?

En cas de cessation d’activité, est-il possible de faire reprendre le matériel acheté par le franchiseur (prix coûtant) ? En effet, la personnalisation (code couleur et marque de la franchise sur le matériel) empêche toute revente à un tiers… En cas de cessation d’activité, certains contrats de franchise prévoient la reprise du matériel par le […]

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l’arbitrage ?

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l’arbitrage ? Pourquoi préfère-t-il insérer une clause compromissoire ? Pourquoi est-il réticent vis à vis des tribunaux ? Pensez-vous qu’en général les franchiseurs préfèrent l’arbitrage? Merci L’arbitrage en matière de franchise est perçu très différemment tant par les conseils que par les franchiseurs. Certains l’apprécient pour la rapidité […]

Plus d'actualités

Fermer le menu