Je suis en contact avec un dirigeant de succursales qui veut se développer en franchise… mais annonce sa volonté de vendre dans 3/5 ans! Est-ce raisonnable d’investir? Comment se protéger des changements de politique du nouveau franchiseur?

  • Créé le : 19/09/2003
  • Modifé le : 19/09/2003
Bonne question ! Remarquons la clarté des intentions de ce succursaliste désireux de devenir franchiseur. Comment faire pour vous ?

Juridiquement la personne morale de la société ne change pas parce que son propriétaire ou son dirigeant change. Le repreneur reprend toute la société et donc tous ses engagements y compris ceux qui seront pris avec vous pour la franchise. Il faut donc que le contrat soit clair.

Vous pouvez donc négocier avec le propriétaire actuel des conditions que le futur propriétaire devra respecter et demander à ce que votre fond de commerce soit repris par la société si elle ne veut plus franchiser et si vous ne voulez pas garder le fonds dans ces conditions. Fixez à l’avance le mode de fixation du prix.

Vous pouvez aussi demander à pouvoir partir si le repreneur ne vous convainc pas mais il est rare que le franchiseur accepte car son réseau ne vaut alors plus grand chose.

Vous pouvez enfin, tout simplement obliger le repreneur à respecter les engagements de la société et prévoir une astreinte qui s’appliquerait à celle des parties qui fauterait.

Dans un tel cas, consultez un spécialiste avant et pas après d’avoir signé. Il faut être prudent mais pas négatif.

Nous pourrons traiter ce cas dans les questions réponses du club ac-franchise.com si vous y participez. Vous pouvez aussi recourir aux services de nos consultants notamment dans le cadre du Car,net d’abonnement conseil. PLus d’nformations dans l’espace club et l’espace franchisé.

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