Je souhaite résilier un contrat de franchise. Lors de sa signature, la date n’a pas été écrite sur le contrat. De ce fait, quand puis-je résilier ? Est-ce la date d’inscription au RCS qui fait foi ? Merci.

Les experts vous répondent / Je souhaite résilier un contrat de franchise. Lors de sa signature, la date n’a pas été écrite sur le contrat. De ce fait, quand puis-je résilier ? Est-ce la date d’inscription au RCS qui fait foi ? Merci.
  • Créé le : 11/10/2004
  • Modifé le : 11/10/2004

La preuve de la date peut être apportée par tout moyen. Dans votre cas, il faut rechercher plusieurs moyens concordants plutôt que de se satisfaire d’un seul élément contestable.

RCS peut-être mais aussi date de prise de bail, de demande de prêt, de début de formation, ticket de péage ou de train pour aller chez le franchisuer pour signer le contrat, etc…  Tout moyen et de préférence plusieurs même si la date est alors approximative, cela vaut mieux que pas de date…

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