Je souhaite résilier un contrat de franchise. Lors de sa signature, la date n'a pas été écrite sur le contrat. De ce fait, quand puis-je résilier ? Est-ce la date d'inscription au RCS qui fait foi ? Merci.

La preuve de la date peut être apportée par tout moyen. Dans votre cas, il faut rechercher plusieurs moyens concordants plutôt que de se satisfaire d'un seul élément contestable.

RCS peut-être mais aussi date de prise de bail, de demande de prêt, de début de formation, ticket de péage ou de train pour aller chez le franchisuer pour signer le contrat, etc...  Tout moyen et de préférence plusieurs même si la date est alors approximative, cela vaut mieux que pas de date...

Articles similaires

Qu'est ce qu'un contrat de licence de marque ?

par Jean Samper - 11 jours

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extensi...

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 25 jours

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Puis-je annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

par Jean Samper - un mois

J'ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c'est une création (pas de magasin existant), j'ai changé d'avis, puis-je me sortir de ce contrat ? Notez bien qu'il n'y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans l...

Informations clés

  • Crée le: 11/10/04 10:00

Les franchises qui recrutent