Je souhaite quitter une franchise. Le franchiseur me dit que j’ai un accord post contractuel de non concurrence d’1 an. Mais dans le contrat, la durée était de 5 ans. Peut-il changer les termes du contrat ? 5 ans est il abusif donc nul ?

  • Créé le : 24/01/2005
  • Modifé le : 24/01/2005
Il faudrait voir le libellé de la clause. Mais 5 ans c’est nul pour une clause de non concurrence postcontractuelle. Le raccourcissement de la clause, unilateralement, est-il possible ? Cela peut fonctionner puisque c’est le créancier qui renonce à une partie de son obligation. Il faut voir s’il y a de la jurisprudence sur la question.

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff
01 44 17 53 07

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