J’ai porté plainte pour non respect de la loi Doubin. Résultat je dois 5400€ de dommage … Dois-je aller en appel ?

Les experts vous répondent / J’ai porté plainte pour non respect de la loi Doubin. Résultat je dois 5400€ de dommage … Dois-je aller en appel ?
  • Créé le : 08/11/2016
  • Modifé le : 08/11/2016
Franchisée de xxxx en 2002 et suite au non respect de la loi Doubin et d’autres petites choses, j’ai porté plainte devant le tribunal de commerce de CAEN. Résultat : je dois 5400€ de dommages et intérêts … Dois-je aller en appel et en appel suis-je sûre de gagner?

Le non respect de la loi Doubin n’implique pas automatiquement que le franchisé gagne un procès s’il met en cause son franchiseur. Il faut en outre qu’il démontre que son consentement a été vicié ; qu’il n’aurait pas signé un quelconque contrat s’il avait connu les informations non communiquées.

Dans votre cas, nous ne disposons pas des détails du dossier, mais il n’est possible d’envisager de gagner le dossier que si la preuve du vice du consentement est apportée.

Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocats à la Cour de Paris

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