J’ai l’exclusivité territoriale d’une franchise, et je veux la vendre à une autre entreprise dans une autre ville.

Les experts vous répondent / J’ai l’exclusivité territoriale d’une franchise, et je veux la vendre à une autre entreprise dans une autre ville.
  • Créé le : 19/11/2016
  • Modifé le : 19/11/2016

Merci de m’éclairer sur le plan légal de la façon de procéder.

Si vous avez l’exclusivité territoriale d’une franchise, le contrat doit prévoir les modalités de revente. Le contrat de franchise est intuitu personae ; cela veut dire qu’il est signé en considération de la personne physique du franchisé.

Dans ces conditions, pour la vendre valablement à une autre entreprise, il vous faut l’accord du franchiseur, à moins, ce qui serait rarissime, que le contrat vous autorise aux cessions libres.

Me Hubert Bensoussan
Avocat
Membre du collège des experts de la fff

 

Note d’AC Franchise

Lorsque Me Hubert Bensoussan dit que « le contrat doit prévoir les modalités de revente » il parle d’une recommandation logique et non pas d’une obligation légale.

De même il n’est pas obligatoire que le contrat soit « intuitu personae », c’est une précaution presque toujours prise par le franchiseur pour éviter que le franchisé ne vende son affaire franchisée à n’importe qui, lequel ne serait peut-être la bonne personne pour réussir, respecter l’image du réseau et l’intérêt de l’ensemble des autres franchisés qui ont besoin d’avoir des collègues franchisés de qualité.

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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