Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

Franchiseurs, limitons à un an la prescription pour évoquer un quelconque grief

Il arrive que, pour rompre prématurément leur contrat ou échapper à leurs obligations financières, certains franchisés se plaignent subitement de leur franchiseur. Dans ce cas, la stratégie des franchisés est simple. Elle consiste à passer en revue toutes les obligations prévues dans le contrat en reprochant au franchiseur de ne pas les avoir respectées. S’y ajoutent, depuis un certain temps, la désormais classique demande de nullité pour absence de rentabilité de l’activité. L’ensemble, bien souvent, sans que le franchisé prenne la peine de justifier ses griefs.  


L’arrêt de la Cour de Paris du 1er octobre 2014 (RG 12/10705) montre que ce jeu peut être risqué pour le franchisé.

Dans cette affaire, un franchisé résilie avec effet immédiat ses deux contrats de franchise en multipliant les griefs à l’encontre de son franchiseur :
- absence de remise du DIP dans le délai légal
- manquement du franchiseur à son devoir de formation et d’assistance
- captation de remises de fin d’année ; concurrence déloyale), dont il ne s’était jamais plaint auparavant.

Le Tribunal dans un premier temps, puis la Cour sanctionne la stratégie du franchisé en relevant :
- que les manquements allégués ont été dénoncés « pour la première fois en mai 2010, soit pratiquement quatre années après le début d’exécution des contrats »
- que les sociétés franchisées « ne justifient pas s’en être plaintes au cours de l’exécution du contrat ».  

Ce type de procès ne constitue nullement une simple formalité pour les franchiseurs. Il leur faut réaliser un lourd travail pour justifier, souvent sur plusieurs années, de l’exécution conforme de leurs obligations. Ce travail est indispensable pour éviter qu'un franchisé de mauvaise foi ne prenne avantage. C'est encore grâce à ce travail que la Cour a relevé :
- que « le franchiseur justifie des actions de formation qu’il a pu faire au cours des années 2006 à 2010 auxquelles il a convié (les sociétés franchisées) lesquelles n’ont pas cru bon y participer »
- que « le franchiseur rapporte la preuve que (les demandes des sociétés franchisées) ont reçu des réponses comme le démontrent par exemple les mails échangés en septembre 2009 ».  

La résiliation des contrats de franchise est, en définitive, logiquement prononcée aux torts du franchisé qui se voit contraint d’indemniser le franchiseur. Point intéressant, la Cour confirme l'application de l'indemnité contractuelle prévue, dont le montant est équivalent à celui des redevances dues jusqu’au terme théorique du contrat.   

Au-delà, le juge sanctionne aussi le franchisé en raison de la poursuite de son référencement sur internet (pages jaunes, moteur de recherche type « google »), après la fin du contrat, en tant que membre du réseau de franchise. Il faut dire que le franchisé poursuivait ce référencement illicite depuis presque trois années après la fin des contrats.  

Finalement une belle décision pour le franchiseur mais au prix d'un gros travail de recherche.  Prévoyons donc sur les contrats de franchise que tout grief sera irrecevable car prescrit, un an après sa mise en évidence. Cela limitera considérablement les retours en arrière.  

Hubert BENSOUSSAN

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Informations clés

  • Crée le: 02/06/16 07:08

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