Faut-il accorder 20 % du capital au franchiseur ou concédant ?

  • Créé le : 13/12/2017
  • Modifé le : 13/12/2017

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club

Dans un contrat de licence de marque, le concédant demande au licencié de créer une société avec répartition du capital suivante : 80% licencié et 20% concédant. Que pensez-vous d’un tel montage juridique ?

D’une manière générale, le licencié et le licencieur ont intérêt à être financièrement et juridiquement indépendants, le contrat de licence qui les lie est normalement suffisant pour régir leurs relations. La question est donc de savoir pourquoi on vous propose de prendre 20 % dans votre affaire sachant que cela augmentera les droits de regard du licencieur sur votre affaire mais aussi ses risques de se voir demander de payer vos dettes si vous échouez. Posez lui la question et recontactez-nous.
Jean Samper

PS : ne laissez jamais inscrire dans les statuts que l’objet de la société est d’être licencié. Idem dans le bail.

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