Exonération réduite pour le contrat de professionnalisation

Elle ne s'applique plus aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2008 avec des personnes de moins de 26 ans. En conséquence il y a lieu de distinguer deux situations.
Pour les contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de moins de 26 ans, comme d'ailleurs avec celles de plus de 45 ans, avant le 1er janvier 2008, les employeurs continuent à bénéficier de l'exonération jusqu'à son terme.
S'agissant des contrats conclus après le 1er janvier 2008, les rémunérations versées à des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus continueront d'ouvrir droit à exonération.
Cette exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Elle est limitée à la fraction de rémunération correspondant au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées retenu dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement, si elle est inférieure. La cotisation accidents du travail est due.
Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, toujours à l'exception de la cotisation accidents du travail, ni de réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures défiscalisées (loi TEPA).
Dominique Deslandes

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