Exemples pour les statuts de sociétés en formation

Exemples de clauses à faire figurer dans les statuts : lorsqu'un état des actes a été établi.


Trois sujets sont traité ici mais les satuts d'une société sont très nombreux et variés, 

Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mandat donné à l'un des associés de passer des actes pour le compte de la société en formation. Les associés donnent mandat à Monsieur xxx de passer tous les actes nécessaires à la création de la société xxx jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Résolution à faire figurer dans une assemblée générale qui statue sur la reprise des actes. La collectivité des associés, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation xxx pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes. En conséquence, ces actes seront considérés comme ayant été accomplis par la société et seront repris dans les comptes du premier exercice social.

Dominique Deslandes

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