Exemples pour les statuts de sociétés en formation

Exemples de clauses à faire figurer dans les statuts : lorsqu'un état des actes a été établi.


Trois sujets sont traité ici mais les satuts d'une société sont très nombreux et variés, 

Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mandat donné à l'un des associés de passer des actes pour le compte de la société en formation. Les associés donnent mandat à Monsieur xxx de passer tous les actes nécessaires à la création de la société xxx jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Résolution à faire figurer dans une assemblée générale qui statue sur la reprise des actes. La collectivité des associés, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation xxx pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes. En conséquence, ces actes seront considérés comme ayant été accomplis par la société et seront repris dans les comptes du premier exercice social.

Dominique Deslandes

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - un mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 3 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 3 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 17/03/07 01:00

Les franchises qui recrutent