Du nouveau pour les franchises alimentaires dans le projet de loi Lefebvre

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Du nouveau pour les franchises alimentaires dans le projet de loi Lefebvre
  • Créé le : 04/11/2011
  • Modifé le : 12/02/2020
Ce projet en cours de discussion à l’assemblée nationale a pour but d’encadrer les relations contractuelles entre les magasins indépendants et la tête de réseau. Cette loi a pour objectif de définir pour la première fois la notion de « convention d’affiliation » entrainant un régime juridique spécifique et l’application de règles nouvelles.  

Définition légale de la notion de « convention d’affiliation »

« est considérée comme une convention d’affiliation un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé réunissant des commerçants ou mettant à disposition des services et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire ». Les franchises de distribution alimentaires SparIntermarchéDiaVival sont concernées par cette loi ainsi que toute les formes de relation contractuelle et toute forme de réseau.

Les conditions pour que la convention devienne obligatoire

Il faut que l’exploitant ou le franchisé gère au moins un magasin de commerce de détail et qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires hors taxes et hors carburant soit composé de vente de produits alimentaires. Les commerces tels que les boucheries, boulangeries, confiseries et chocolateries ne sont pas concernés par ce projet. Certains secteurs d’activité pourront obtenir des dérogations en fonction d’un seuil de surface et de chiffres d’affaires. Un décret en définira les règles après avis de l’Autorité de la Concurrence. Les conventions d’affiliation seront limitées dans le temps et ne pourront pas être tacitement reconductibles.

Une convention qui fait l’objet d’un contrat spécifique

Cette convention fera l’objet d’un document qui doit récapituler les stipulations applicables du fait de l’affiliation selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’ADLC comme les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement, les conditions d’utilisation des services commerciaux en particulier d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes, le fonctionnement du réseau, les conditions de renouvellement, cession et réalisation des contrats, les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation. Ce contrat bien entendu précisera aussi le terme de cette convention.

Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer les informations précontractuelles et de faciliter la sortie de réseau ainsi que de renforcer la concurrence entre les enseignes de distribution alimentaire.

Vu dans pointsdeventes

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Plus de franchises
Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 175 000€

Franchise FHV – FRANCE HYGIÈNE VENTILATION FHV – FRANCE HYGIÈNE VENTILATION

Apport : 30 000€

Franchise MAISON DEMEUSY MAISON DEMEUSY

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 90 000€

Franchise LE CHANVRIER FRANÇAIS LE CHANVRIER FRANÇAIS

CBD et dérivés

Apport : 30 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise RAPID PARE-BRISE RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau Mademoiselle Vrac accueillera prochainement une toute nouvelle unité qui prendra ses quartiers dans la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne en région Pays-de-Loire. Un nouvel espace d’achat en vrac C’est dans le département de la Mayenne dans la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne que le concept Mademoiselle Vrac, vente de produis du quotidien sans emballages, a décidé de […]

Le réseau GT Courtage Automobile poursuit son déploiement en signant une toute nouvelle adhésion venant ainsi renforcer la présence de la marque dans le Puy de Dôme, dans la ville de Clermont-Ferrand. Une nouvelle unité voit le jour GT Courtage Automobile, réseau national d’agences automobile dans l’intermédiation de vente de voitures de particuliers et professionnels, s’agrandit […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Franchise France Hygiène Ventilation
France Hygiène Ventilation

Entretien, réparation et maintenance des systèmes de ventilation

Apport : 30 000€

Droit d'entrée : 16 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.