Du nouveau pour les franchises alimentaires dans le projet de loi Lefebvre

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Du nouveau pour les franchises alimentaires dans le projet de loi Lefebvre
  • Créé le : 04/11/2011
  • Modifé le : 12/02/2020
Ce projet en cours de discussion à l’assemblée nationale a pour but d’encadrer les relations contractuelles entre les magasins indépendants et la tête de réseau. Cette loi a pour objectif de définir pour la première fois la notion de « convention d’affiliation » entrainant un régime juridique spécifique et l’application de règles nouvelles.  

Définition légale de la notion de « convention d’affiliation »

« est considérée comme une convention d’affiliation un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé réunissant des commerçants ou mettant à disposition des services et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire ». Les franchises de distribution alimentaires SparIntermarchéDiaVival sont concernées par cette loi ainsi que toute les formes de relation contractuelle et toute forme de réseau.

Les conditions pour que la convention devienne obligatoire

Il faut que l’exploitant ou le franchisé gère au moins un magasin de commerce de détail et qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires hors taxes et hors carburant soit composé de vente de produits alimentaires. Les commerces tels que les boucheries, boulangeries, confiseries et chocolateries ne sont pas concernés par ce projet. Certains secteurs d’activité pourront obtenir des dérogations en fonction d’un seuil de surface et de chiffres d’affaires. Un décret en définira les règles après avis de l’Autorité de la Concurrence. Les conventions d’affiliation seront limitées dans le temps et ne pourront pas être tacitement reconductibles.

Une convention qui fait l’objet d’un contrat spécifique

Cette convention fera l’objet d’un document qui doit récapituler les stipulations applicables du fait de l’affiliation selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’ADLC comme les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement, les conditions d’utilisation des services commerciaux en particulier d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes, le fonctionnement du réseau, les conditions de renouvellement, cession et réalisation des contrats, les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation. Ce contrat bien entendu précisera aussi le terme de cette convention.

Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer les informations précontractuelles et de faciliter la sortie de réseau ainsi que de renforcer la concurrence entre les enseignes de distribution alimentaire.

Vu dans pointsdeventes

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Plus de franchises
Franchise OTOP OTOP

Divers pour l'automobile

Apport : 20 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 25 000€

Franchise EAT SALAD EAT SALAD

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Franchise HUBLISS HUBLISS

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 10 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 100 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Aquavelo, réseau de centres proposant de l’aquabiking, se prépare à accueillir à nouveau ses adhérents. L’enseigne du Groupe Alésia se prépare en effet à la réouverture de ses établissements. Celle-ci est prévue entre le 20 mai et le 5 juin 2021, en prenant en compte toutes les consignes gouvernementales. Les centres Aquavelo se […]

La franchise Besson Chaussures, enseigne de vente de chaussures dédiées à toutes les catégories de consommateurs, ne cesse de se réinventer afin d’élargir sa cible et de générer plus de clients. La marque mise sur un plan de communication stratégique basé sur des valeurs fortes telles que l’amour du produit, en plus de son savoir-faire […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Memphis

Concept original inspiré des vrais « diners » américains

Apport : 150 000€

CA moyen : 1 200 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.