Doit-on payer les royalties et la publicité et peut-on avoir une exclusivité territoriale dans le cas d’une commission affiliation ?

  • Créé le : 14/11/2003
  • Modifé le : 14/11/2003
Oui, dans le cas d’une commission affiliation, les royalties et les participations au budget pub sont normales si elles sont prévues au contrat.

Une exclusivité territoriale aussi est possible dans les mêmes conditions que pour une franchise, la différence principale entre franchise et commission affiliation étant les conditions de possession du stock qui, dans la commission affiliation appartient au concédant et non au franchisé.

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