Dois-je payer la totalité de la facture Pub 2011 alors que je quitte la franchise fin février ?

Les experts vous répondent / Dois-je payer la totalité de la facture Pub 2011 alors que je quitte la franchise fin février ?
  • Créé le : 08/12/2016
  • Modifé le : 08/12/2016

J’ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il me réclame le règlement total de la facture Pub 2011, alors que je quitte la franchise fin février. Est ce normal?

1) Vous avez le droit de refuser la signature d’un avenant. Dans ce cas le contrat initial vous reste applicable et est opposable au franchiseur. (qui doit donc le respecter, note d’AC Franchise)

2) L’appréciation d’une indemnité est une affaire de fait. Vous pouvez vous mettre d’accord pour une résiliation amiable sans indemnité, c’est un problème d’accord entre les parties .

3) Concernant la publicité le paiement pour l’année me parait excessif mais là encore c’est une question de négociation, d’opportunité mais pas de droit. Comme dans le point 2 c’est un problème d’accord entre les parties.

Régis Fabre, avocat associé du cabinet Baker McKenzie

L’avis d’AC Franchise

En cas de procès, l’issue est donc incertaine compte tenu des informations partielles portées à notre connaissance. Essayez une négociation avant d’aller au conflit. Le franchiseur aussi y a intérêt car il n’est pas certain qu’un tribunal lui donne raison.

Actualités de Club AC Franchisés

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Cela dépend du contrat et de ce que vous entendez par rendre des comptes. Oui, le franchisé doit rendre des comptes dans le sens qu’il doit justifier de ce qu’il respecte le contrat. Mais ce n’est probablement pas ce que vous demandez. Vous souhaitez probablement savoir si vous devez donner vos chiffres au franchiseur. Cela dépend de ce qui est dans le contrat mais c’est absolument normal de lui donner vos chiffres et c’est dans votre intérêt.

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