Deux textes concernant le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Deux textes concernant le patrimoine d’affectation de l’EIRL.
  • Créé le : 04/02/2011
  • Modifé le : 20/02/2020
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse à ceux qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Sauvegarde du patrimoine personnel

L‘EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points : l’étendue de la responsabilité et la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés. La déclaration d’affectation est gratuite lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.

Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d’affectation : 42 euros en cas de passage en EIRL d’une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels.

Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d’affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d’accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d’apport de biens communs ou indivis.

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Son patrimoine professionnel, affecté par lui-même, sera le seul qui pourra être saisi en cas de difficultés par les créanciers professionnels. Ce patrimoine professionnel doit reprendre obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur et dont il est titulaire. De manière facultative, le patrimoine professionnel peut être complété par les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.

Lisez aussi : L’EIRL, un statut qui protège les biens personnels

Plus de franchises
Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise Caséo Caséo

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 80 000€

Franchise PHILAE SERVICES FUNERAIRES PHILAE SERVICES FUNERAIRES

Funéraire, pompe funèbre

Apport : 30 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Bazarland annonce la reprise de son activité. Les magasins du réseau ont rouvert leurs portes depuis le 11 mai après quelques semaines de fermeture liées à l’épidémie de coronavirus. En effet, l’enseigne qui compte une cinquantaine de magasins en France, a été, comme la plupart des commerces non-alimentaires, contrainte de fermer l’ensemble de […]

Concept dédié à la vente de produits professionnels de coiffure et d’esthétique, l’enseigne Bleu Libellule, composé d’un parc de 198 magasins en activité, poursuit le déploiement de son réseau en ouvrant les portes d’une nouvelle unité parisienne. Implantation : 14ème arrondissement de Paris C’est dans le 14ème arrondissement de Paris que Bleu Libellule, enseigne spécialisée dans […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Bastide Le Confort Médical

Vente / location de matériel médical

Apport : 10 000€

CA moyen : 500 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.