Deux textes concernant le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

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  • Créé le : 04/02/2011
  • Modifé le : 04/02/2011
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse à ceux qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Sauvegarde du patrimoine personnel

L‘EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points : l’étendue de la responsabilité et la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés. La déclaration d’affectation est gratuite lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.

Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d’affectation : 42 euros en cas de passage en EIRL d’une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels.

Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d’affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d’accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d’apport de biens communs ou indivis.

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Son patrimoine professionnel, affecté par lui-même, sera le seul qui pourra être saisi en cas de difficultés par les créanciers professionnels. Ce patrimoine professionnel doit reprendre obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur et dont il est titulaire. De manière facultative, le patrimoine professionnel peut être complété par les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.

Lisez aussi : L’EIRL, un statut qui protège les biens personnels

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