Depuis 2 ans j’ai toujours payé ma redevance fixe mais depuis un an et demi je ne paie plus ma redevance proportionnelle. On ne m’a pas mis en demeure de le faire à ce jour. Je n’ ai donc pas l’ intention de payer. Qu’ est-ce que j’encoure ?

  • Créé le : 18/07/2004
  • Modifé le : 18/07/2004
Le risque majeur est la rupture du contrat de franchise par le franchiseur du fait de l’inexécution de votre obligation à son égard….

Une autre question est peut-être de savoir pourquoi vous ne réglez pas votre cotisation proportionnelle et pourquoi le franchiseur ne vous a pas mis en demeure de le faire, ce qui permettrait le cas échéant une discussion avec lui.

FREDERIQUE GODFRIN

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